Préparer votre hospitalisation

Vous serez prochainement hospitalisé dans l’un des établissements du Centre Intercommunal UNISANTE+ . Vous trouverez dans cette rubrique les informations utiles pour privilégier votre confort et votre bien-être.

Votre admission

Selon votre situation, les listes des documents à présenter au personnel d’accueil ou aux équipes médicales de nos établissements pour constituer votre dossier d’admission peuvent varier. Nous vous invitons à préparer ces éléments avec soin pour faciliter votre arrivée.

Votre situation Liste des documents à présenter

Dans toutes les situations

AU BUREAU DES ADMISSIONS

- Pièce d’identité avec photo : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ainsi que le livret de famille si le nom marital est absent de la pièce d’identité
- Carte d’assuré social ou l’attestation en cours de validité
- Attestation de CMU
- Attestation de mutuelle comportant des droits à jour
POUR LE SERVICE SOIN
- La prescription de votre hospitalisation délivrée par votre médecin

Vous êtes victime d’un accident du travail

- Volet n°2 de la liasse accident du travail délivré par l’employeur
- Formulaire E123 délivré par l’employeur pour les travailleurs frontaliers

Vous bénéficiez de l’aide médicale état

- Pièce d’identité
- Carte de sécurité sociale en cours de validité

Vous êtes patient de nationalité étrangère, ressortissant de l’espace économique européen (EEE)

- Pièce d’identité
- Carte européenne d’assurance-maladie en cours de validité
- Adresse à l’étranger

Vous êtes patient de nationalité étrangère, hors espace économique européen (EEE)

- Pièce d’identité
- Attestation d’assurance privée prenant en charge le séjour
Si vous ne possédez pas d’assurance privée, l’intégralité du séjour est à votre charger

Vous êtes mineur ou majeur protégé

AU BUREAU DES ADMISSIONS
- Votre représentant légal (muni d’une pièce d’identité) doit être présent lors de votre admission et de votre sortie
Pour le service de soin
- Autorisation d’anesthésier et d’opérer signée, remise au médecin concerné

Sans couverture sociale

L’assistante sociale vous guidera dans vos démarches afin d’obtenir éventuellement des droits à la sécurité sociale.

Bulletin de situation

Le service des admissions vous remettra un bulletin de situation qui tiendra lieu de justificatif et d’arrêt de travail pendant la durée de vote hospitalisation.

Vous devez adresser ce document dans les plus brefs délais à :

  • votre caisse d’assurance-maladie ainsi qu’à votre employeur si vous êtes salarié
  • ou à Pôle Emploi si vous êtes chômeur indemnisé.

Vos frais d’hospitalisation

Participation aux frais d’hospitalisation

Votre participation aux frais d’hospitalisation dépend de votre régime d’affiliation

REGIME D’AFFILIATION Taux de prise en charge A votre charge ou à celle de votre mutuelle  
    Ticket modérateur Forfait journalier
CPAM régime local
CPAM régime local frontalier
ou MSA régime local
100,00% NON NON
CPAM régime général
ou MSA régime général
80,00% 20,00% OUI
CARMI 100,00% NON OUI
Caisse d’assurance maladie des travailleurs non-salariés (RSI) et MGEN 80,00% 20,00% OUI
Organismes spécifiques (SNCF, SSFE…) Les informations vous seront communiquées par le service des admissions    
Hospitalisation suite à une intervention avec acte exonérant ou bénéficiaires d’une ALD 100,00% NON OUI

Vous êtes bénéficiaire d’une caisse complémentaire ou d’une mutuelle ?

Votre organisme complémentaire peut couvrir la part non prise en charge par votre Caisse d’Assurance-Maladie ainsi que le forfait journalier et éventuellement votre hospitalisation en régime particulier (chambre à 1 lit).
Si vous avez présenté votre attestation en cours de validité, le service des admissions demandera une prise en charge à vote organisme. En cas de refus de prise en charge par votre organisme, un note de frais vous sera adressée.

Vous êtes bénéficiaire de la CMU (Couverture Maladie Universelle) de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou de l’AME (Aide Médicale d’Etat) ?

Les frais sont entièrement pris en charge : présentation de la carte Vitale ou de l’attestation en cours de validité obligatoire.

Vous ne relevez d’aucun régime de protection sociale ?

L’assistante sociale vous guidera dans vos démarches afin d’obtenir des droits à la sécurité sociale. Si vous ne pouvez pas prétendre à une couverture sociale, le séjour sera intégralement à votre charge.

Prestation restant à votre charge

  • Prestations hôtelières : téléphone, télévision…
  • Frais pour la personne accompagnante : nuitée, repas…

A propos de l’activité libérale des médecins à l’hôpital

Certains médecins des établissements UNISANTE + ont une activité libérale, c’est-à-dire privée, à l’hôpital. Cette activité libérale peut concerner l’activité d’hospitalisation et/ou de consultation.

Dans tous les cas, le médecin doit :

  • vous donner le choix entre une prise en charge publique ou privée
  • vous informer des avantages et inconvénients de chacune de ces possibilités
  • vous faire part des honoraires.

Vous devez formuler, par écrit, votre choix d’être traité par un praticien hospitalier au titre de son activité libérale

Votre séjour

Dès votre arrivée, présentez-vous aux équipes médicales pour que votre prise en charge soit rapide et efficace.

Votre arrivée

Les équipes médicales et soignantes vous accueilleront dès votre arrivée dans le service et auront le souci d’assurer la qualité et la sécurité de vos soins.

Vous reconnaîtrez rapidement chacun grâce à sa tenue et au badge qu’il porte sur sa blouse indiquant son identité et sa fonction.

Votre chambre

Elle est individuelle ou non, selon les services. Lorsque vous faites la demande d’une chambre individuelle, et dans la limite des disponibilités, vous serez amené à payer un forfait par nuit pour chambre particulière. Un document vous sera présenté pour signature vous précisant le montant de ce forfait.

Toutes les chambres sont équipées d’un système d’appel à portée de main, vous permettant d’appeler le personnel soignant.

Dépôt de valeur, bijoux et argent

Pour vous libérer d’un souci inutile lié aux craintes de vol, évitez d’amener à l’hôpital des effets personnels de valeur. En cas d‘impossibilité, vous pouvez déposer vos objets au Trésor Public (prendre contact au bureau des admissions de l’hôpital). Il vous appartiendra de les récupérer à votre sortie. Si vous conservez d’autres valeurs (bijoux. . .) avec vous, sachez que l’Etablissement ne peut être tenu pour responsable des pertes et vols toujours possibles.

Linge et nécessaire de toilette

Pour votre séjour prévoyez du linge personnel y compris le linge de toilette ainsi que le nécessaire de toilette (savon, serviettes, gants de toilette, brosse à dent, peigne, rasoir. . .).

Nous vous rappelons que le nettoyage de vos effets personnels est à votre charge.

Nous pouvons vous mettre à disposition un boîtier pour déposer votre prothèse dentaire.

 

Votre sortie

La décision de sortie

Lorsque votre état ne requiert plus votre maintien dans l’un des services d’UNISANTÉ +, la sortie est prononcée par votre médecin ou le médecin de service. Les permissions des dimanches et jours fériés sont admises sur autorisation médicale. Elles ne peuvent pas excéder 48 heures.

Sortie contre avis médical

Dans votre intérêt, vous ne devez quitter l’hôpital qu’après l’avis favorable de votre médecin. Si vous souhaitez sortir contre avis médical, il vous faudra remplir une attestation qui dégage la responsabilité de l’établissement quant aux suites éventuelles.

Avant de partir

Assurez-vous que vous ne laissez pas d’objets personnels dans le service.
N’oubliez pas de vous présenter au bureau des admissions ou au secrétariat du service, afin de régulariser votre sortie (bulletin d’hospitalisation) et de vous acquitter des frais éventuels liés à votre hospitalisation.

Votre transport

Votre transport peut être assuré soit par vos soins en véhicule personnel, soit en taxi, soit en ambulance privée (à votre charge), le choix de la société est à votre discrétion. Une liste des transporteurs est tenue à votre disposition dans les services.
Si votre transport en ambulance est jugé nécessaire par le Médecin, il vous établira une prescription médicale, indispensable pour obtenir auprès de la Sécurité Sociale, le remboursement des frais engagés.

Questionnaire de sortie

Un questionnaire de sortie est mis à votre disposition lors de votre arrivée dans votre chambre. Il est destiné à recueillir vos remarques et suggestions. Nous vous invitons à le compléter et à le remettre avant votre départ au personnel du service. Il nous est indispensable pour l’amélioration de nos prestations.

Prestations diverses

Diverses prestations vous sont proposées pour agrémenter votre séjour.

Assistant(e) social(e)

Un(e) assistant(e) social(e) est à votre disposition dans chaque Etablissement d’UNISANTE +, pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

N’hésitez pas à demander les horaires de permanences au personnel du service.

Courrier

Le courrier adressé aux patients est distribué tous les matins. Vous pouvez recevoir du courrier à l'hôpital, en indiquant le nom du service et le numéro de votre chambre.

Vous pouvez déposer votre courrier jusqu’à 15h00 :

  • Au centre hospitalier Marie Madeleine : dans la boîte aux lettres prévue à cet effet et située dans le hall d’entrée (près des ascenseurs)
  • Au centre hospitalier Lemire : en le déposant au standard de l’établissement ou en le remettant au personnel du service. L‘hôpital en assurera l'acheminement.

Journaux et timbres

Hôpital de Forbach

Un kiosque à journaux est à votre disposition, dans le hall d’entrée de l’Etablissement (en face du service d’accueil et d’admission).

Hôpital de Saint-Avold

Des distributeurs de boissons sont à votre disposition dans le hall d’accueil.

Repas

Les repas pour les Hôpitaux d’Unisanté + sont confectionnés à la cuisine centrale de l’hôpital Lemire de Saint-Avold. Deux menus au choix midi et soir vous sont proposés. Les menus sont élaborés par les diététiciennes en collaboration avec les cuisiniers et, en cas de besoin, sur prescription médicale.

La feuille des menus de la semaine est proposée à chaque patient pour lui permettre le choix des repas (sauf en cas de prescription de régime). Des adaptations peuvent y être apportées à votre demande (repas végétarien, sans porc. . .). Une diététicienne est à votre disposition, pour veiller à l’équilibre de vos repas à l’hôpital et vous donnera des conseils alimentaires adaptés.

Les repas pris en chambre sont distribués sur plateau. Dans les Maisons de Retraite (EHPAD), ils vous sont proposés en salle à manger.

Conformément à l’arrêté du 29 septembre 1997, les repas témoins sont conservés et des analyses alimentaires sont effectuées. L‘Établissement décline toute responsabilité en cas d’apports alimentaires extérieurs, qui sont fortement déconseillés.

Conformément au décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, nous vous informons qu’une traçabilité de toutes les viandes servies au sein de l’Etablissement est suivie et affichée dans les services de soins.

Les horaires de repas :

  • Le petit déjeuner est servi de 7 h 00 à 8h 00
  • Le déjeuner est servi de 12h à 13h
  • Le dîner est servi de 78h à 19h


Ces horaires sont susceptibles de modification en fonction des modalités de service et des rythmes de vie.

Téléphone

Chaque patient peut disposer d’un poste téléphonique permettant d’obtenir et recevoir des communications directement sans passer par le standard. Veuillez-vous adresser au standard ou dans le service pour effectuer l’ouverture de ligne. Un forfait téléphonique (non remboursable) d’ouverture de la ligne vous sera demandé lors de votre arrivée. Vos communications vous seront facturées à la sortie. L‘usage du téléphone portable à l’intérieur de l’établissement est réglementé.

Télévision

Des postes de télévision sont mis à votre disposition par une société de location moyennant une redevance. Un tarif de location à la journée vous sera facturé lors de votre sortie.
Le service est gratuit dans les services de pédiatrie et dans les EHPAD. Des téléviseurs collectifs sont installés dans les salles à manger des EHPAD.

Interprétariat en langue étrangère

Pour faciliter l’accès aux soins des personnes non francophones, chaque service a à sa disposition une liste des personnels de l’Etablissement parlant une langue étrangère.

Cultes

Toute personne hospitalisée doit pouvoir être en mesure de participer à l’exercice de son culte, sous réserve de ne pas gêner la tranquillité des autres patients. Les modalités d’accès aux représentants des différents cultes sont à votre disposition dans les services de soins.

Associations de bénévoles

Leur mission est d’apporter une aide et un soutien à toute personne qui le souhaite ou de répondre à des demandes spécifiques sans interférer avec la pratique des soins médicaux ou paramédicaux.

Les bénévoles qui interviennent dans les services doivent être membres d’une association ayant passé convention avec l’Etablissement. La liste de ces associations est disponible dans chaque service.

Selon l’Etablissement, une équipe de visiteuses vient régulièrement partager avec les malades qui le souhaitent, convivialité et chaleur.

Vous et vos proches

Personnes accompagnantes

Dans les chambres individuelles, et sous réserve des places disponibles, un membre de votre famille peut être autorisé à rester auprès de vous.
Les frais (chambre et repas accompagnant) vous seront facturés en totalité.

Information aux familles

Lors de votre séjour, le médecin est seul habilité à vous donner des informations médicales dans le respect des règles déontologiques et sur rendez-vous.
L’équipe soignante est chargée d’assurer la liaison entre le médecin responsable, le malade et la famille. Elle est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions dans le respect de la déontologie professionnelle.
Aucune information concernant le patient ne sera donnée par téléphone. L’interlocuteur privilégié de l’équipe soignante est la personne de confiance désignée.

Vos droits et obligations

Vos obligations

Vous êtes priés de demander à vos visiteurs de respecter quelques règles que nous vous invitons à consulter.

Nous vous remercions de bien vouloir faciliter, par votre compréhension, le travail du personnel de service.

Si vous souhaitez ne pas faire connaître votre séjour dans l’établissement, ou ne pas recevoir la visite de certaines personnes, prévenez le cadre de santé ou l’équipe soignante.

Pour préserver le repos des malades voisins, il convient d’user avec discrétion des appareils radio et de télévision, d’éviter les conversations et visites trop bruyantes.

Dans l’intérêt de votre traitement, il vous est demandé de ne pas vous faire remettre de denrées, médicaments ou boissons alcoolisées.

La propreté de l’établissement est une préoccupation majeure de l’ensemble du personnel. Apportez votre contribution en utilisant les poubelles mises à votre disposition.

Le matériel de l’hôpital est coûteux, son entretien nécessite des efforts et de l’argent. Évitez toute détérioration et tout gaspillage.

Conformément au décret du 1°février 2007, nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les chambres et à l’intérieur des Établissements. Un abri « fumeur » est installé à l’extérieur de l’hôpital.

Pour assurer la sécurité des patients, des résidents, des visiteurs et du personnel, chaque établissement est doté d’un système de sécurité incendie. En cas d’incendie, conformez-vous strictement aux consignes affichées dans le service et aux instructions du personnel forme aux risques incendie.

Vos droits

Droit d’accès aux informations nominatives

Les Établissements d’UNISANTÉ + disposent d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de leurs patients et à réaliser des statistiques, dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant toutes les étapes de votre séjour et à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la santé publique). Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 84 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Par ailleurs tout médecin désigné par vous peut prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Modalité de conservation des dossiers

À l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’Établissement et est couvert par le secret médical. Le directeur de l’hôpital veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour.

Accès au dossier patient

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous avez la possibilité de venir consulter votre dossier et/ou d’en demander une copie. Cette demande doit être adressée par écrit au Directeur de l’Établissement. Pour faciliter votre démarche, un formulaire est disponible auprès du cadre du service. Les frais de copie et d’envoi du dossier vous seront facturés conformément à la réglementation.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. L‘arrêté du 5 mars 2004 précise les modalités d’accès au dossier patient : Le patient peut accéder aux informations le concernant, soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui. Il peut en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de 48 heures aura été observé. Ce délai de communication est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors qu’ils n‘ont pas de conflit d’intérêts avec le défunt et que leur démarche vise la défense de ses intérêts.

La demande de communication du dossier sera d’autant plus facile à honorer si le demandeur précise d’emblée :

  • son identité, en fournissant, en cas de demande postale, la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité,
  • la nature de sa demande: ensemble du dossier ou partie du dossier correspondant a une hospitalisation particulière ou pièces ciblées du dossier,
  • les modalités souhaitées de communication :

            - envoi postal, communication sur place à l’hôpital,
            - envoi postal par courrier RAR, à son domicile
            - ou à un médecin désigné.

La demande n’a pas à être motivée par la personne demandeuse, sauf si elle a la qualité d’ayant droit. Le patient peut être accompagné dans la prise de connaissance de son dossier.
Le médecin peut recommander la présence d‘une tierce personne lors de cette consultation, recommandation que la personne n’est pas obligée d’accepter.

Cas particulier des ayants droit

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes du décès, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Ces conditions réunies, l’ayant droit a accès à l’ensemble du dossier médical, à l’exclusion des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. L’ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne doit préciser, lors de sa demande, les motifs pour lesquels il a besoin d’avoir connaissance de ces informations et joindre les pièces justifiant de sa qualité.
Le refus éventuellement opposé à cet ayant droit doit être motivé et ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que le certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.

Cas particulier des mineurs

Le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant la santé du mineur appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Mais ce droit est exercé sous réserve que le mineur ne se soit pas opposé à la demande.
Si le mineur a obtenu que le médecin accepte de pratiquer des soins nécessaires pour sauvegarder sa santé sans requérir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, il peut s’opposer à la communication aux détenteurs de l’autorité parentale des informations correspondant à cette situation particulière. Dans ce cas l'opposition du mineur est consignée au dossier et, en cas de demande d’accès par les titulaires de l’autorité parentale, le professionnel doit s’efforcer de convaincre le mineur de lever son opposition. S’il accepte, le mineur peut demander que le droit d’accès des titulaires de l’autorité parentale soit exercé par l’intermédiaire d’un médecin.
L’opposition ou la limitation peut ne concerner que l’un des deux parents. Lors d’une demande de communication du dossier d’un mineur, en cas de doute concernant le demandeur sur sa qualité de titulaire de l’autorité parentale, des pièces justificatives peuvent être demandées.
Si le parent requérant ne peut fournir aucune pièce, la demande sera refusée et il sera suggéré de prendre contact avec l’autre parent afin d’être éclairé sur l’exercice de l’autorité parentale.

Personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 a institué la notion de “personne de confiance” qui peut être différente de la personne à prévenir. Vous avez la possibilité de désigner une personne qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation est faite par écrit et reste révocable à tout moment.

Consentement au soin

Généralement, les médecins et les soignants sont sensibilisés à l’importance de recueillir votre consentement éclairé pour tous les actes qu’ils sont amenés à pratiquer (traitements médicamenteux, intervention chirurgicale, transfusion sanguine...).

Charte de la personne hospitalisée

L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

L’application de la charte s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées.

La personne hospitalisée doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise ces obligations. Les dispositions qui la concernent et, en particulier, les dispositions qui s’appliquent à l’établissement, aux personnels et aux personnes malades, seront, si possible, intégrées dans le livret d’accueil.

Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil.

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
  2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
  3. L‘information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu‘elle choisit librement.
  4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
  5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
  6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
  7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
  8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
  9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
  10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
  11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d‘une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Le document intégral de la Charte de la personne hospitalisée est accessible dans son intégralité sur le site internet : www.sante.gouv fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande et en plusieurs langues étrangères auprès des personnels des services de soins ou auprès de la direction de la Qualité.

Droits des malades en fin de vie

La loi Léonetti du 22 avril 2005 vous donne la possibilité de rédiger vos directives anticipées. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Charte de la laïcité

Selon la circulaire n ° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de laïcité dans les services publics, tous les usagers sont égaux devant le service public.

  • Les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène.
  • Les usagers des services publics doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme.
  • Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en considération les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement.
  • Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent.
  • Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service ».
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